La concurrence fiscale dommageable

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Selçuk Altindag - La concurrence fiscale dommageable.
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée, pour la première fois, par l'Union européenne en 1996 et par... Lire la suite
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Résumé

La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée, pour la première fois, par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré d'emblée ses efforts sur la désignation des pays et territoires non-coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre, notamment dans deux directions : la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales et la répression de la fraude fiscale en matière pénale. En revanche, pour l'Union européenne la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé. Dès lors, l'opinion communément admise est que les actes adoptés sont des engagements politiques dénués de caractère contraignant. Cette coopération entraîne des conséquences juridiques de par son fonctionnement et ses effets rattachés au droit communautaire. Le véritable enjeu dans le Marché intérieur est la poursuite d'une concurrence fiscale loyale régulée, grâce aux objectifs communautaires de compétitivité, de cohésion économique et sociale. Par ailleurs, le processus d'éradication des pratiques fiscales "dommageables" ne saurait se soustraire aux droits des contribuables et au contrôle juridictionnel, alors que le juge communautaire dispose de ressources singulières et qu'une juridiction internationale fait défaut à l'OCDE comme point d'appui.

Sommaire

  • LA COOPERATION EN AMONT POUR LA REGUMATION DE LA CONCURRENCE FISCALE LOYALE
    • La compétitivité, précepte de la coopération
    • La rénovation des formes de coopération
  • LA COOPERATION EN AVAL POUR L'ELIMINATION DES PRATIQUES FISCALES DELOYALES
    • Le fondement jus naturalis des contre-mesures défensives individuelles
    • Le fondement jus conventionalis des contre-mesures défensives collectives

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/11/2009
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-296-10532-4
  • EAN
    9782296105324
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    435 pages
  • Poids
    0.595 Kg
  • Dimensions
    15,5 cm × 24,0 cm × 2,9 cm

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À propos de l'auteur

Biographie de Selçuk Altindag

Selçuk Altindag est chargé d'enseignement, chercheur-associé auprès du Centre d'études et de recherches administratives et politiques, rédacteur et consultant juridique. Ses champs d'investigation concernent l'articulation des systèmes juridiques et les rapports entre les autorités publiques. Le présent ouvrage est le fruit de recherches qui lui ont valu le titre de docteur en droit et un prix de thèse de l'université Paris 13.

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