La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond - Recheches sur l'infériorité procédurale de la loi étrangère dans le procès cicil - Grand Format

Name: La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond
Price: 30.49 EUR
Availability: Instock
Author: François Mélin
ISBN: 9782731402858

François Mélin

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François Mélin - La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond - Recheches sur l'infériorité procédurale de la loi étrangère dans le procès cicil.

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L'APPLICATION DES RÈGLES DE PREUVE
- L'infériorité affirmée
- Une base théorique insuffisante
- Un régime incertain
- L'infériorité justifiée
- Un régime prétendument nécessaire
- Un régime prétendument opportun
L'EXCLUSION DES RÈGLES DE PREUVE
- L'infériorité atténuée
- La promotion de l'office du juge
- L'activité acceptée
- L'hypothèse du défaut d'établissement de la loi étrangère
- Les conséquences du défaut d'établissement de la loi étrangère