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La loi NRE - Loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 (Concurrence)
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Résumé
Pour répondre aux questions pratiques que vous vous posez, des études sur un sujet d'actualité, par des praticiens expérimentés du domaine. Retrouvez les bases de données JURIBASES, les livres électroniques JURISCIENCE, et les études JURISACTIVE sur le site law-lex.com.
Sommaire
- LA REFORME DU DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES ET DES CONDITIONS COMMERCIALES
- Les nouvelles règles de fond
- Les nouvelles règles de procédures
- LA REFORME DU DROIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
- Les nouvelles règles de fond
- Les nouvelles règles de procédure
- Les nouvelles règles relatives aux sanctions
- LA REFORME DU CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
- Les progrès apportés par la réforme
- Les insuffisances de la réforme du contrôle des concentrations
Caractéristiques
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À propos des auteurs
Louis Vogel est professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et avocat au barreau de Paris. Joseph Vogel est avocat au barreau de Paris.