La notion de réparation de dommages en droit administratif français - Grand Format

Alors que jusqu'à une époque récente, la notion de réparation de dommages était essentiellement fondée sur la responsabilité, on tend à distinguer de plus en plus aujourd'hui la responsabilité et la réparation. En effet, on assiste depuis plusieurs années à la multiplication de régimes d'indemnisation qui ne font pas appel, du moins dans un premier temps, à la notion de responsabilité. Pourtant, ces régimes accordent une véritable réparation, dans la mesure où, comme dans la responsabilité, l'indemnisation est intégrale et fait l'objet de la reconnaissance d'un droit à réparation.

Ces régimes modifient le contenu traditionnel de la notion de réparation de dommages et justifient, ce faisant, une nouvelle approche de cette notion. La notion de réparation de dommages a subi deux types de transformations. En premier lieu, ces transformations ont un aspect relativement classique en ce qu'elles affectent la notion de responsabilité. D'un droit de la réparation, la tendance actuelle de la responsabilité administrative est de se transformer en un droit de l'indemnisation.

Or, la question que l'on peut se poser est de savoir si cette évolution est souhaitable. En second lieu, ces transformations présentent un aspect original en ce qu'elles incluent désormais une nouvelle forme d'obligation, appelée garantie sociale. Ces deux formes d'obligations sont complémentaires. la première considère les victimes individuellement alors que la seconde s'occupe d'apporter aux victimes une réponse collective.

Cette double transformation de la notion de réparation de dommages bouleverse son équilibre interne traditionnellement assuré par les trois fonctions de la responsabilité. Ce nouvel équilibre ne doit plus reposer exclusivement sur la responsabilité, d'ailleurs devenue impuissante à remplir de manière satisfaisante toutes ses fonctions, mais sur les rapports entre une logique de garantie sociale et la responsabilité.