La Nouvelle Fiscalite Des Associations. Incidences Fiscales Et Comptables, Gestion Des Activites Lucratives

" Comme vous le savez, une circulaire administrative publiée le 15 septembre 1998 a précisé le statut fiscal des associations. Cette circulaire [...] avait pour objet de rappeler solennellement que l'exonération d'impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) est de plein droit pour les associations à but non lucratif et de préciser dons quelles conditions une association peut, de façon exceptionnelle, être soumise à ces impôts lorsqu'elle a une activité commerciale. " (extrait de la déclaration de M. Christian SAUTTER, secrétaire d'Etat au Budget, aux Assises nationales de la vie associative, relative au statut fiscal des associations, 19 février 1999). Une seconde instruction, publiée le 19 février 1999, a apporté certains compléments à l'instruction précitée et a précisé " les conditions au regard des impôts directs que doit remplir une association qui exerce une activité lucrative pour pouvoir placer cette activité dans un secteur imposable (chapitre deuxième) et les conséquences de la détention d'une filiale sur son statut fiscal (chapitre troisième) " (instruction du 16 février 1999, BOI 4H-1-99.) Ce guide analyse ces nouvelles instructions et précise plus particulièrement : - nouveaux critères d'analyse du régime fiscal des organismes à but non lucratif (lien entre la TVA et les autres impôts commerciaux, notion de concurrence, règle dite des "4 P", définition d'une méthodologie d'analyse du régime fiscal des organismes à but non lucratif...) ; - les règles applicables à la sectorisation fiscale (règles de TVA, d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle, de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et de taxe d'habitation applicables aux organismes à but non lucratif réalisant des activités exonérées et des activités lucratives fiscalisées) ; - la mise en œuvre comptable de la sectorisation (technique et organisation comptable, établissement du bilan fiscal du départ : recensement et valorisation des éléments de l'actif et du passif) ; - les obligations fiscales des organismes à but non lucratif (déclarations, paiements) ; - la filialisation des activités lucratives (choix de la forme juridique de la filiale, réalisation de la filialisation : apport partiel d'actif, conséquences fiscales de la filialisation, régime fiscal des dividendes et des plus-values).