La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Un colloque organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation le 13 décembre 2013

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 Conseil d'Etat - La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation - Un colloque organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation le 13 décembre 2013.
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Résumé

Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont choisi d'organiser ensemble une nouvelle manifestation sur le thème : "la sanction : regards croisés". Le succès rencontré par le colloque "Santé et justice : quelles responsabilité ?" les a encouragé à renouveler cette initiative conjointe. Au travers la présentation des points de convergence et de divergence entre les deux ordres de juridiction dans l'appréhension de cette notion, cette journée-débat portera sur ses mutations et abordera les nombreuses questions qui s'entrecroisent autour de ce thème d'actualité.
Les deux cours suprêmes sont en effet confrontées à des problématiques nouvelles et communes, qu'il s'agisse de l'étendue et de l'intensité de leur contrôle de la sanction (pénale, administrative ou disciplinaire), des conditions procédurales de son prononcé et de l'extension des garanties accordées aux personnes avant comme après la décision, en relation avec des décisions importantes prononcées ces dernières années par le Conseil constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l'homme.
Parallèlement, prenant des formes variées, la sanction étend son domaine d'intervention à la faveur de la création de nouvelles autorités administratives de régulation ou de modes alternatifs aux poursuites. L'ordre juridique français s'enrichit aussi de nouveaux types de sanctions, de nouvelles entités sanctionnatrices à l'égard de catégories de personnes, physique ou morale, qui ne cessent de s'élargir.
Témoins de ces évolutions, les lois pénales et pénitentiaires adoptées ces dernières années (en dernier lieu le dépôt d'un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines) comme le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités administratives indépendantes. Soumise à de nombreuses transformations, la sanction, dans son acception moderne, peine à se distinguer de notions jumelles telles que les mesures de sûreté ou les mesures de police administrative.
Il sera donc opportun de s'interroger sur sa définition et sur son nouveau périmètre, au sein comme hors des prétoires. Malgré la diversité de ses origines, modes et forme, la sanction reste soumise à des principes cardinaux communs que des jurisprudences nationale et internationale, convergentes, sont parvenues à dégager. Il en est ainsi du principe de légalité, de proportionnalité, d'individualité, de non bis in idemou, sur le plan procédural, du principe de motivation de la décision, de publicité, du droit au recours ou de la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement.
A tel point que la question d'un droit homogène de la sanction est désormais posée. A partir d'approches juridiques, historiques et sociologiques, le colloque ouvrira le débat sur, ce qui aujourd'hui, constitue le sens et les finalités de la sanction (punitive, rétributive, réparatrice, préventive...).

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