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Le surendettement des particuliers

Charles-Henri Gallet

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Charles-Henri Gallet - Le surendettement des particuliers.
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Sommaire

    • Les conditions d'ouverture de la procédure
    • La procédure devant la Commission de surendettement
    • La procédure devant le juge de l'exécution
    • Cas particuliers et déchéance de la procédure
    • Prévention du surendettement et réformes nécessaires.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/12/1997
  • Editeur
    Dalloz
  • Collection
    Encyclopédie Delmas
  • ISBN
    2-247-02223-5
  • EAN
    9782247022236
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    173 pages
  • Poids
    0.435 Kg
  • Dimensions
    21,0 cm × 27,0 cm × 1,0 cm

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