Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert...
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Résumé
Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.
Sommaire
Ouverture des travaux
Aspects civilistes des accords de transfert de technologies
La genèse du nouveau Règlement
Le champ d'application du Règlement
L'exemption liée aux seuils de parts de marché
Les restrictions caractérisées : les clauses qui s'opposent à l'exemption de l'accord
Les restrictions exclues : les clauses non exemptées