Les accords de transfert de technologie - Règlement n°772/2004 du 27 avril 2004

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 Collectif Litec - Les accords de transfert de technologie - Règlement n°772/2004 du 27 avril 2004.
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Résumé

Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.

Sommaire

    • Ouverture des travaux
    • Aspects civilistes des accords de transfert de technologies
    • La genèse du nouveau Règlement
    • Le champ d'application du Règlement
    • L'exemption liée aux seuils de parts de marché
    • Les restrictions caractérisées : les clauses qui s'opposent à l'exemption de l'accord
    • Les restrictions exclues : les clauses non exemptées

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/07/2005
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    2-7110-0623-9
  • EAN
    9782711006236
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    231 pages
  • Poids
    0.455 Kg
  • Dimensions
    16,0 cm × 24,0 cm × 1,6 cm

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