Les Elus Locaux Et Les Delits Non Intentionnels (De La Proposition De Loi Tendant A Preciser La Definition Des Delits Non Intentionnels : 7 Octobre 1999 A Son Adoption Devant Le Parlement Francais : 10 Juillet 2000). 2 Volumes

Les Elus Locaux Et Les Delits Non Intentionnels (De La Proposition De Loi Tendant A Preciser La Definition Des Delits Non Intentionnels : 7 Octobre 1999 A Son Adoption Devant Le Parlement Francais : 10 Juillet 2000). 2 Volumes est également présent dans les rayons