Les Modes Alternatifs De Reglement Des Litiges Entre Les Autorites Administratives Et Les Personnes Privees. Recommandation Rec (2001)9 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Condeil De L'Europe Le 5 Septembre 2001 Et Expose Des Motifs

Les Modes Alternatifs De Reglement Des Litiges Entre Les Autorites Administratives Et Les Personnes Privees. Recommandation Rec (2001)9 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Condeil De L'Europe Le 5 Septembre 2001 Et Expose Des Motifs est également présent dans les rayons