Recueil des décisions du conseil constitutionnel 2010

Edition bilingue français-anglais

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 Conseil constitutionnel - Recueil des décisions du conseil constitutionnel 2010.
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Sommaire

  • LISTES DES DECISIONS PAR CHEF DE COMPETENCE
  • DECISIONS RENDUES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN 2010
  • TEXTES ET DECISIONS INTERESSANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  • TABLE ANALYTIQUE
  • ANALYTICAL SYNOPSIS
  • INDEX ALPHABETIQUE
  • LISTE DES COMMENTAIRES DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Caractéristiques

  • Date de parution
    10/08/2011
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-247-10622-6
  • EAN
    9782247106226
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    835 pages
  • Poids
    1.09 Kg
  • Dimensions
    16,6 cm × 24,2 cm × 3,4 cm

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