Recueil des décisions du Conseil constitutionnel

Edition 2007

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 Dalloz-Sirey - Recueil des décisions du Conseil constitutionnel.
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Sommaire

    • Table chronologique
    • Listes des décisions par chef de compétence
    • Décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 2007
    • Textes et décisions intéressant la composition et le fonctionnement du Conseil constitutionnel

Caractéristiques

  • Date de parution
    23/07/2008
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-247-07970-4
  • EAN
    9782247079704
  • Présentation
    Relié
  • Nb. de pages
    780 pages
  • Poids
    1.01 Kg
  • Dimensions
    16,5 cm × 24,5 cm × 3,2 cm

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