Regards civilistes sur la loi du 15 novembre 1999 relative au concubinage et au pacte civil de solidarité

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Résumé

" Le fait que l'on ait parlé de couple et qu'en parlant de couple on ait pu penser surmonter la différence des sexes et le fait que l'on pense les couples indépendamment des enfants, créent cet espace illusoire qui fait vraiment partie des problèmes qui vont se poser ", nous assène d'entrée de jeu le psychanalyste. Tous les intervenants au colloque ont stigmatisé la " bisexualité " du PACS, et la conclusion de Ph. Jestaz est de fustiger " la seule faute grave du législateur, celle d'avoir ouvert le PACS aux hétérosexuels car ce faisant il touchait nécessairement au mariage... ". Dès lors, le PACS ne pouvait être qu'un sphinx. C'est d'abord un monstre aux effets pervers : incohérences pernicieuses en philosophie, destructuration insidieuse en droit. C'est ensuite un hybride quant à sa nature juridique : mi-droit des personnes, mi-droit des contrats, l'internationaliste confirmant amplement le désarroi des civilistes sur ce point. C'est enfin une énigme quant à son régime juridique : sa formation et ses dissolutions sont " hautement floues ", la solidarité qu'il préconise est " illusoire ", la démarche qu'il institue en matière de biens est " insolite ". Malgré toutes ces critiques, la loi du 15 novembre 1999 est historique car, comme l'avait pressenti talentueusement Ph. Jestaz en affirmant que le PACS allait " officialiser et donc exorciser, banaliser l'union homosexuelle ", cette loi a permis de faire reculer l'homophobie. En effet, le rapport de R Bloche et J.-R Michel sur les deux premières années d'application de la loi montre que le pourcentage de personnes favorables au PACS est passé de 40 % en 1998 à 70 % en 2000. C'est pourquoi ces rapporteurs peuvent déjà suggérer une modification législative pour que la qualité de pacsé figure dans les registres de l'état civil, éliminant le plus apparent paradoxe de la loi proposant à des personnes revendiquant essentiellement la reconnaissance sociale de leur état la conclusion d'un pacte éminemment secret ! Tous les intervenants ont souligné aussi que les grands absents de cette loi c'étaient les enfants et que cette stratégie législative d'évitement n'aurait qu'un temps et qu'ainsi le vrai débat était encore à venir. Précisément le rapport parlementaire aborde la question de l'homoparentalité, proposant d'ouvrir l'institution de l'adoption aux couples de même sexe, sans cependant avancer ici que " la crispation sur la question de la filiation et de l'adoption... révélatrice d'une homophobie latente " soit en voie d'atténuation. Il est donc hors propos de conclure.

Sommaire

    • Le point de vue d'un psychanalyste sur le PACS
    • La loi du 15 novembre 1999 au prime de l'anthropologie juridique
    • De l'opportunité d'un statut des concubins
    • Couple, concubinage et PACS : de l'émergence d'une hiérarchie du couple ?
    • Le PACS à l'épreuve du droit des contrats (le PACS est-il un organisme génétiquement modifié ?)
    • Le droit des personne à l'épreuve du PACS
    • La qualification du PACS en droit international privé
    • La conclusion du PACS
    • Les dissolutions du PACS
    • De la solidarité dans le PACS
    • Le statut des biens résultant du PACS
    • La loi belge du 23 novembre 1998 relative à la " cohabitation légale "
    • La loi catalane du 15 juillet 1998 sur les unions stables en couple

Caractéristiques

  • Date de parution
    18/04/2002
  • Editeur
  • ISBN
    2-275-02189-2
  • EAN
    9782275021898
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    234 pages
  • Poids
    0.345 Kg
  • Dimensions
    15,0 cm × 22,0 cm × 1,3 cm

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