Transparence Tarifaire & Pratiques Restrictives. 200 Decisions Commentees

Name: Transparence Tarifaire & Pratiques Restrictives. 200 Decisions Commentees
Price: 65 EUR
Availability: Instock
Author: Louis Vogel
ISBN: 9782915029017

Louis Vogel

Collectif

Note moyenne

Donner le premier avis

Louis Vogel et Collectif - Transparence Tarifaire & Pratiques Restrictives. 200 Decisions Commentees.

Pour connaître le droit en application, une sélection exhaustive de décisions, de tous les degrés de juridiction, commentées et mises en relation,... Lire la suite

65,00 €

Expédié sous 3 à 6 jours

Livré chez vous entre le 30 avril et le 3 mai

En magasin

Pour connaître le droit en application, une sélection exhaustive de décisions, de tous les degrés de juridiction, commentées et mises en relation, sous la direction d'un spécialiste de la matière. Retrouvez les bases de données JURIBASES, les livres électroniques JURISCIENCE, et les études JURISACTIVE sur le site law-lex.com.

TRANSPARENCE TARIFAIRE
- Conditions générales de vente
- Accords de coopération commerciale
- Facturation
- Délais de paiement
PRATIQUES RESTRICTIVES
- Revente à perte
- Prix imposés
- Refus de vente ou de prestation
- Abus de dépendance
- Procédure