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Contrats publics N° 227, janvier 2022 - Grand Format
Actualité du contentieux des contrats publics
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Résumé
Actualité du contentieux des contrats publics
Sommaire
- QUALIFICATION DES CONTRATS
- Quels sont les effets d'une clause anti-spéculative ?
- Concession, concession d'aménagement ou marché public ?
- PHASE DE PASSATION
- Contentieux relatif aux offres
- Manquement au principe d'impartialité
- CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE
- Responsabilité quasi-délictuelle et stipulations contractuelles
- Appel en garantie contractuelle
- VOIES DE RECOURS
- Référé précontractuel et secret des affaires
- Recours Tarn-et-Garonne : nouvelles précisions
Caractéristiques
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Date de parution17/01/2022
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Editeur
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ISBN978-2-281-13527-5
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EAN9782281135275
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FormatGrand Format
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PrésentationBroché
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Nb. de pages70 pages
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Poids0.189 Kg
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Dimensions21,0 cm × 29,5 cm × 0,6 cm
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