Contrats publics N° 53, Mars 2006

Les recours des entreprises

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Thierry Dal Farra et Roland Vandermeeren - Contrats publics N° 53, Mars 2006 : Les recours des entreprises.
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Sommaire

    • Actualité
  • DOSSIER : LES RECOURS DES ENTREPRISES
    • Le renforcement du référé précontractuel
    • La procédure préalable en matière de travaux
    • Illégalité et droit à la concurrence
    • Renforcement du risque pénal : dix ans de jursiprudence
    • Le maintien en vigueur du contrat illégal
    • Les conséquences financières de la nullité des contrats publics
  • VIE DES CONTRATS
    • Pièces constitutives du marché : des documents contractuels indispensables
    • A quel stade de la procédure afficher la pondération des sous-critères ?
    • Règlements des litiges : Quel est le droit à indemnisation de l'entreprise injustement évincée ?

Caractéristiques

  • Date de parution
    23/03/2006
  • Editeur
  • ISBN
    2-281-12547-5
  • EAN
    9782281125474
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    65 pages
  • Poids
    0.18 Kg
  • Dimensions
    21,0 cm × 29,5 cm × 0,5 cm

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