Droit des sociétés Hors-série Novembre 2000 : Les autorités de contrôle des sociétés constituées pour l'exercice des professions libérales réglementées

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Louis Garola-Giuglaris - .
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Sommaire

  • LE CONTROLE DE LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SOCIETES
    • Le contrôle des sociétés par les autorités ordinales
    • Le contrôle des sociétés par les autorités administratives lorsque les professions ne sont pas organisées en ordre
    • Le contrôle des sociétés par les autorités administratives, bien que la profession de leurs membres soit organisée
  • LE CONTROLE DISCIPLINAIRE ET PENAL DES SOCIETES
    • Le contrôle disciplinaire des sociétés
    • Le contrôle pénal des sociétés.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/11/2000
  • Editeur
  • ISBN
    2-7110-0007-9
  • EAN
    5552711000077
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    14 pages
  • Poids
    0.06 Kg
  • Dimensions
    21,0 cm × 29,7 cm × 0,1 cm

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