EUROPE N°10 BIS HORS-SERIE OCTOBRE 1999 : LA FRANCE ET LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. XXVème anniversaire de la ratification de la Convention, Colloque du 3 mai 1999

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Sommaire

  • MOUVEMENT DE RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE PAR LA FRANCE
    • Présentation du thème
    • Table ronde, interventions
  • MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION EUROPEENNE EN FRANCE
    • Préambule
    • Application de la Convention européenne par le Juge judiciaire
    • Application de la Convention européenne par le Juge administratif
    • Sur quelques arrêts de la Cour européenne concernant la France et leur incidence sur le droit national
    • Synthèse et perspectives
  • OBSERVATIONS FINALES.

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/10/1999
  • Editeur
  • ISBN
    2-7110-0004-4
  • EAN
    5552711000046
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    35 pages
  • Poids
    0.075 Kg
  • Dimensions
    20,9 cm × 29,7 cm × 0,2 cm

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