Les informations administratives et juridiques N° 09/2019 - Grand Format

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 CIG petite couronne - Les informations administratives et juridiques N° 09/2019 : .
La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro : - La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction... Lire la suite
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Résumé

La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro : - La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée au journal officiel du 7 août 2019. Cette loi procède à la fusion du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCT) au sein d'une nouvelle instance, restreint les compétences de la commission administrative paritaire (CAP), assouplit les modalités de recrutement des agents contractuels, crée un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail, permet la conclusion d'accords visant à assurer la continuité du service en cas de grève dans certains services publics locaux, réforme le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi.
- Le point sur la réforme de la Fonction publique. - Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

Sommaire

  • STATUT COMMENTE
  • DOSSIER SPECIAL : LOI N°2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
    • Le nouveau cadre du dialogue social
    • Les agents contractuels
    • Les conditions et la durée du travail
    • La formation des agents
    • Les droits des agents
    • La discipline
    • La déontologie
    • Les positions statutaires
    • La cessation de fonctions et la perte d'emploi
    • La rémunération
    • Les instances de gestion
    • Les mesures pour l'égalité professionnelle
    • Les dispositions diverses
    • Les mesures qui seront prises par voie d'ordonnance
  • ACTUALITE DOCUMENTAIRE
    • Le point sur
    • Actualité statutaire du mois
    • A lire également

Caractéristiques

  • Date de parution
    14/10/2019
  • Editeur
  • ISBN
    330-3-330-61226-2
  • EAN
    3303330612262
  • Format
    Grand Format
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    72 pages
  • Poids
    0.238 Kg
  • Dimensions
    21,0 cm × 29,7 cm × 0,1 cm

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