Le Pouvoir normatif des ministres en Grande-Bretagne - E-book - PDF

Name: Le Pouvoir normatif des ministres en Grande-Bretagne
Price: 8.49 EUR
Author: Sonia Dubourg-Lavroff
ISBN: 9782402390279

Sonia Dubourg-Lavroff

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Sonia Dubourg-Lavroff - Le Pouvoir normatif des ministres en Grande-Bretagne.

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La souveraineté du Parlement britannique est aujourd'hui gravement mise en cause. Les ministres et leurs administrations créent une quantité, sans cesse croissante, de règles juridiques qui échappent à un contrôle démocratique efficace du Parlement. Comment comprendre la puissance normative détenue par les ministres? « Copyright Electre »

Date de parution

31/12/1989
Editeur

FeniXX réédition numérique (Litec)
ISBN

2-402-39027-1
EAN

9782402390279
Format

PDF
Nb. de pages

251 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages
  
  251
- Taille
  
  94 444 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking

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