Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets - E-book - PDF

Name: Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
Price: 8.49 EUR
Author: Conseil d'Etat
ISBN: 9782111452282

Conseil d'Etat

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Conseil d'Etat - Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets.

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Point de rencontre entre un engagement de l'administration et la demande de l'usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques.... Lire la suite

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Point de rencontre entre un engagement de l'administration et la demande de l'usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue renouvelé entre l'administration et ses usagers.

Date de parution

01/01/2017
Editeur

La Documentation Française
Collection

Les études du Conseil d'Etat
ISBN

978-2-11-145228-2
EAN

9782111452282
Format

PDF
Nb. de pages

202 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages
  
  202
- Taille
  
  1 020 Ko
- Protection num.
  
  Digital Watermarking

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