Les soldes de la loi Raffarin - Le contrôle du grand commerce alimentaire - E-book - PDF

L?année 1996 a été marquée par deux lois majeures concernant le commerce en France : d?une part, la loi du 1er juillet sur la loyauté et l?équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, alors ministre délégué aux Finances, qui, entre autres, accentue l?interdiction de la revente a perte ; d?autre part, la loi du 5 juillet relative au développement et a la promotion du commerce et de l?artisanat, dite loi Raffarin, alors ministre du Commerce et des PME, qui réforme le régime d?autorisation de l?immobilier commercial.
Une décennie plus tard, les effets pervers de la première, et notamment son impact inflationniste dans la grande distribution et son incapacité à garantir l?équilibre entre fournisseurs et distributeurs1, ont conduit à sa quasi-abrogation par la loi Dutreil du 2 aout 2005.