Rapport d'activité 2018 du Conseil supérieur de la magistrature - E-book - Multi-format

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Résumé

Le présent rapport propose un tableau de la quatrième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2018, en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale. Ce rapport se veut un outil d'information pratique à l'intention tant des professionnels de justice que du grand public.

Caractéristiques

  • Date de parution
    18/06/2019
  • Editeur
  • ISBN
    978-2-11-157013-9
  • EAN
    9782111570139
  • Format
    Multi-format
  • Nb. de pages
    189 pages
  • Caractéristiques du format Multi-format
    • Pages
      189
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    • Protection num.
      pas de protection
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      pas de protection

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