Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs - E-book - PDF

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Jean-Baptiste Vila - Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs.
L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant... Lire la suite
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Résumé

L'amortissement en droit des contrats administratifs a deux fonctions. La première, comptable, permet de répertorier les pertes de valeurs affectant le patrimoine. L'autre est fiscale/financière et a vocation à permettre la compensation d'une perte prévisible, pour le cocontractant. L'ouvrage envisage les règles applicables à ces deux mécanismes appliqués aux contrats administratifs, en particulier aux délégations de services publics, tout en formulant deux propositions fortes : la construction de durées contractuelles variables et la rationalisation de l'équilibre économique de ces contrats.

Caractéristiques

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages
      524
    • Taille
      3 619 Ko
    • Protection num.
      Digital Watermarking
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