Rapport d'activite 2017

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

livre rapport d'activite 2017
EDITEUR : DOCUMENTATION FRANCAISE
DATE DE PARUTION : 27/06/2018
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STOCK : Sur commande, livré sous 10 jours ouvrés
Prix Papier
15€ 00 

SYNOPSIS :

Le présent rapport propose un tableau de la troisième année d'exercice de la mandature du Conseil ayant pris ses fonctions en janvier 2015. Il retrace l'activité du Conseil durant l'année 2017, en matière de nomination, de déontologie et de discipline
des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale. Ce rapport se veut un outil d'information pratique à l'intention tant des professionnels de justice que du grand public.
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Format

  • Hauteur : 26.20 cm
  • Largeur : 20.90 cm
  • Poids : 0.49 kg
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