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La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps
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Résumé
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
Caractéristiques
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Date de parution01/11/1992
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Editeur
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ISBN2-13-042827-4
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EAN9782130428275
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PrésentationBroché
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Nb. de pages416 pages
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Poids0.565 Kg
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Dimensions1,5 cm × 2,2 cm × 0,2 cm
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