Les succursales en droit international et européen des affaires

Lagtati-k

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 Lagtati-k - Les succursales en droit international et européen des affaires.
Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent... Lire la suite
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Résumé

Les succursales implantées dans un pays étranger sont plus autonomes que leurs consoeurs situées dans le même pays que la maison mère. Elles évoluent dans un environnement juridique différent et par conséquent les liens avec la maison mère sont distendus. Le tribunal de l'Etat d'accueil de la succursale est compétent et les lois de ce pays sont applicables. Toutefois les lois du pays d'accueil ne sont pas les seules à être applicables.
L'absence de personnalité juridique des succursales aura pour conséquence la sollicitation des lois de la maison mère. La cohabitation entre territorialité et extraterritorialité peut donner lieu soit à des conflits soit à des situations de fraude. En l'absence de coopération entre Etats, les succursales qui sont des formes de rayonnement exterieur de la société deviennent des instruments pour pratiquer non seulement le forum shopping mais aussi le law shopping et le tax shopping.

Caractéristiques

  • Date de parution
    26/03/2014
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-3-8381-7942-1
  • EAN
    9783838179421
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    688 pages
  • Poids
    0.996 Kg
  • Dimensions
    15,2 cm × 22,9 cm × 3,8 cm

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