ACCP n° 234 septembre 2022 - Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics

DOSSIER Exclusion des candidatures : état des lieux... - Exclusions de "plein droit" Condamnations pénales définitives Difficultés financières des entreprises Domaine social - Exclusions "à l'appréciation de l'acheteur" Défaillance lors de l'exécution d'un précédent marché Non établissement d'un plan de vigilance Manoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrence - Rôle de l'acheteur dans le processus d'exclusionDe quelle marge de manoeuvre dispose l'acheteur ? Nécessaire application du principe de proportionnalité Double obligation de vérification et d'élimination des candidats