Actualité réglementaire et jurisprudentielle de l'urbanisme commercial

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Rémy Schwartz et Jean-André Fresneau - Actualité réglementaire et jurisprudentielle de l'urbanisme commercial.
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Sommaire

    • Quels sont les projets soumis à autorisation ?
    • Comment obtenir l'autorisation d'exploitation commerciale ?
    • Entrée en vigueur des SDC
    • Contentieux de l'urbanisme commercial

Caractéristiques

  • Date de parution
    01/10/2005
  • Editeur
  • ISBN
    2-908413-02-7
  • EAN
    5552908413024
  • Présentation
    Classeur
  • Nb. de pages
    504 pages
  • Poids
    1.87 Kg
  • Dimensions
    27,0 cm × 32,5 cm × 6,0 cm

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