Aide Sociale, Obligation Alimentaire Et Patrimoine. Etude Adoptee Par L'Assemblee Generale Du Conseil D'Etat Le 16 Mars 1999

La législation de l'aide sociale est devenue particulièrement complexe en raison de multiples modifications apportées au décret du 29 novembre 1953 " portant réforme des lois d'assistance ". Au cours des années, la tendance a été d'instituer des règles spécifiques à chaque modalité de l'aide sociale (aide médicale, aide aux personnes handicapées, aide aux personnes âgées...). La complexité réside également dans le partage de compétences entre les collectivités publiques, qui attribuent le bénéfice de l'aide sociale et fixent son montant, et les juridictions civiles qui déterminent l'existence et le montant des obligations alimentaires. Elle réside enfin dans la multiplicité des instances de décision, puisque l'aide sociale est désormais enregistrée par les collectivités locales, et notamment le département. A la demande du Gouvernement, le Conseil d'Etat s'est interrogé sur la pertinence, à l'aube du XXIe siècle, alors que la vie humaine s'est considérablement allongée et que la solidarité familiale est de plus en plus sollicitée, du principe de subsidiarité de l'aide collective par rapport à l'aide de la famille. Faut-il, pour accorder l'aide sociale aux personnes âgées, continuer à rechercher le concours des débiteurs d'aliments ? Faut-il continuer à récupérer le montant des dépenses d'aide sociale ou d'aide médicale sur la succession du bénéficiaire ? Et, dans l'affirmative, comment simplifier et harmoniser les procédures pour les rendre plus efficaces, plus transparentes et plus humaines ?