Même si elle n'a pas fait formellement l'objet d'une modernisation - au même titre que le droit anti-trust des articles 81 et 82 CE -, la matière des...
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Résumé
Même si elle n'a pas fait formellement l'objet d'une modernisation - au même titre que le droit anti-trust des articles 81 et 82 CE -, la matière des aides d'Etat a toutefois connu, au cours de ces dernières années, de nombreuses modifications législatives et a donné lieu à un contentieux abondant. Plus particulièrement, tant la Cour de justice et le Tribunal de première instance que la Commission ont eu à traiter de nouvelles questions de procédure mais aussi de fond. Le résultat est un ensemble de décisions et de textes relevant davantage d'une approche casuistique que d'une coordination rigoureuse, et dont le maniement peut s'avérer malaisé. C'est dans le contexte de ces réflexions que s'inscrit le présent ouvrage sur les " aides d'Etat ". D'éminents spécialistes de cette matière, avocats et/ou académiques, y font le point, mettent en évidence les enjeux ainsi que les lacunes persistantes et, le cas échéant, proposent des pistes pour y remédier. Le lecteur y trouvera, sous une présentation systématique, des réflexions originales sur, d'une part, les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat et, d'autre part, les aspects du régime des aides qui posent à l'heure actuelle le plus de difficultés aux praticiens : la compensation des obligations de service public, l'application des règlements d'exemption, l'identification du bénéficiaire de l'aide en cas de remboursement de celle-ci et le statut du plaignant.
Sommaire
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 87, PAR 1er, DU TRAITE CE
Le critère de l'utilisation des ressources publiques
La notion d'avantage et le critère de " l'opérateur en économie en marché "
La condition de " sélectivité " de la mesure
Les critères de la distorsion de concurrence et de l'effet sur le commerce interétatique
LE REGIME JURIDIQUE DE L'AIDE D'ETAT
Les compensations d'obligations de service public
Une application sectorielle : l'exemple de la Poste
Les règlements d'exemption en matière d'aides d'Etat