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- ASSEMBLEE PLENIERE
- Constitue une nullité d'ordre public absolue, la mise à la retraite d'un salarié à l'âge de soixante ans
- Un juge qui statue en référé sur une demande de provision attenant à une obligation, ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférant à cette obligation
- Une entreprise qui n'a pas en réalité réalisé les travaux ne peut en obtenir le paiement
- Nullité de plein droit du mandat d'un syndic de copropriété qui ne satisfait pas à son obligation de soumettre au vote de l'assemblée générale de la copropriété la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire
- Lorsque la lettre de notification de licenciement ne mentionne aucun motif, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
- La lettre de licenciement qui n'énonce pas les motifs rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
- CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE
- Procédure de redressement irrégulière suite à un contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune
- Clause de non-concurrence ; Le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé
- Franchise : confirmation d'une clause de non-rétablissement figurant dans un contrat de franchisage
- Impôts sur les grandes fortunes ; Modes de calcul ; Action en contestation de l'impôt ; Nouveau délai de réclamation ; Non-conformité de la règle de droit
- Marque : propriété, dépôt, marque d'usage, enregistrement d'une marque ; Non-agissement en nullité dans le délai légal
- Pratiques anticoncurrentielles ; Autorisation de visite et de saisies de documents ; Commission rogatoire ; Présomptions d'agissements communs
- Non-réalisation d'une condition suspensive du fait de l'action fautive du débiteur ; Un chèque est un instrument de paiement encaissable même lorsqu'il est remis au bénéficiaire " à titre de garantie "
- Denrées alimentaires refoulées faute d'une garantie sanitaire quant à leur salubrité ; Embargo ; Application de la clause d'exclusion de garantie
- Action en revendication en nature exercée dans le délai légal
- Représentation exclusive ; Concurrence déloyale ; Demande en résiliation de contrat d'agent commercial et en paiement d'une indemnité de rupture
- Une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective est à inclure dans la déclaration de créance et à inscrire au passif de la société
- Restitution à un assureur d'une provision complémentaire versée postérieurement à l'ouverture de la procédure collective d'une société
- Le montant de l'aide personnalisée au logement doit être déduit des charges de remboursement comprises dans le plan d'apurement du passif
- Une créance modificative non admise lorsque la déclaration de créance initiale ne portait pas sur les intérêts à échoir
- Les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun
- La signature du tireur d'une lettre de change doit être portée sur le titre lui-même
- Condamnation d'un cabinet d'expertise comptable à payer des dommages-intérêts par suite d'un déficit d'information sur les difficultés financières d'une société mise en redressement judiciaire
- Opération de cession de titres ; Procédure de sanctions administratives ; Respect de la présomption d'innocence
- Le registre spécial d'un marchand de biens est présenté après la clôture des opérations de vérification de sa comptabilité ; Déchéance du régime fiscal des marchands de biens
- De la restitution de droits acquittés sur des apports mobiliers effectués dans le cadre d'une fusion
- Demande de remboursement de crédits d'impôt de pénalités fiscales et de commissions