Atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés

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Julien Raynaud - Atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés.
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Sommaire

  • EXIGENCE D'UN CONTROLE DES ACTES JURIDIQUES PRIVES AU REGARD DES DROITS FONDAMENTAUX
  • LES FONDEMENTS DE L'EMPRISE DES DROITS FONDAMENTAUX SUR LES ACTES JURIDIQUES
    • Assujettissement vertical des actes juridiques à l'autorité des droits fondamentaux
    • Exposition horizontale des actes juridiques à l'autorité des droits fondamentaux
  • LES TECHNIQUES DE SOUMISSION DES ACTES JURIDIQUES AUX DROITS FONDAMENTAUX
    • Des approches dogmatiques défectueuses
    • Des approches pragmatiques instructives
  • MISE EN ŒUVRE DU CONTROLE DES ACTES JURIDIQUES PRIVES AU REGARD DES DROITS FONDAMENTAUX
  • LES ETAPES DU CONTROLE
    • Le consentement à l'atteinte ?
    • La justification de l'atteinte
    • La proportionnalité de l'atteinte
    • Le caractère non substantiel de l'atteinte
  • LES SUITES DU CONTROLE
    • Sanction de l'atteinte illicite
    • Régime de l'atteinte licite

Caractéristiques

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