Cette 49e édition du Code de procédure pénale Dalloz est marquée une nouvelle fois par une intense activité, non seulement législative qui a profondément...
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Résumé
Cette 49e édition du Code de procédure pénale Dalloz est marquée une nouvelle fois par une intense activité, non seulement législative qui a profondément remanié toute la phase de l'instruction, mais également réglementaire, avec les textes suivants : la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 relative au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale ; la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; le décret du 3 mai 2007 pris pour l'application de ces deux lois ; quatre décrets des 9, 11 et 14 mai 2007 relatifs au régime pénitentiaire. Dans un souci de rigueur juridique, les dates d'entrée en vigueur des articles nouveaux ou modifiés sont mentionnées, et leurs rédactions anciennes également reproduites, chaque fois que l'exige la clarté de l'application des textes dans le temps. Complément inséparable du Code pénal 2008, le Code de procédure pénale Dalloz constitue, par la précision de sa mise à jour et sa richesse documentaire, l'outil indispensable des praticiens de la procédure pénale.
Sommaire
DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Des juridictions de jugement
Des voies de recours extraordinaires
De quelques procédures particulières
Des procédures d'exécution
Dispositions relatives aux territoires d'Outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie, à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETATS
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Des juridictions de jugement
Des voies de recours extraordinaires
De quelques procédures particulières
Des juridictions de jugement
Des voies de recours extraordinaires
De quelques procédures particulières
Dispositions applicables à l'Outre-mer
DECRETS
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Des juridictions de jugement
Des voies de recours extraordinaires
De quelques procédures particulières
Des procédures d'exécution
Modalités d'application en ce qui concerne les départements de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Dispositions applicables à Mayotte
ARRETES
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Des juridictions de jugement
Des voies de recours extraordinaires
De quelques procédures particulières
Des procédures d'exécution
Modalités d'application en ce qui concerne les départements de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion