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- Rapport au Président de la République
- Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000
- Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
- Table analytique
- Partie législative
- Partie réglementaire
- Tables de concordance
- Liste des textes modificatifs
Code rural - Livre 7, Dispositions sociales
Edition 2005
26,90 €
Neuf
Actuellement indisponible
Sommaire
Caractéristiques
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Date de parution12/09/2005
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Editeur
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Collection
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ISBN2-11-076071-0
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EAN9782110760715
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PrésentationBroché
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Nb. de pages664 pages
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Poids0.545 Kg
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Dimensions14,5 cm × 21,0 cm × 2,5 cm
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