Commission de la Sécurité des Consommateurs - Rapport 2003

Autorité administrative indépendante, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été créée en application de la loi du 21 juillet 1983 (article L.224-1 s. du code de la consommation). Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 modifié (article R.224-1 s. du code de la consommation). La CSC. est chargée de remplir trois missions : émettre des avis relatifs à des produits ou des services dangereux, à l'attention des pouvoirs publics et des professionnels, informer les consommateurs et développer ainsi la prévention, participer à l'amélioration des recensements statistiques.