Conseil Superieur De La Magistrature. Rapport D'Activite 2001

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité de chacune des formations du Conseil. Le présent rapport couvre la période du 1er janvier 2001 au 20 mars 2002. La loi organique du 25 juin 2001 a profondément modifié le statut des magistrats. Le Conseil est ainsi amené à faire connaître ses premières réflexions et orientations quant à la mise en œuvre de cette réforme. Le statut du parquet est au cœur de nombreux débats. Le Conseil a considéré qu'il lui appartenait de contribuer à la réflexion ainsi entreprise compte tenu du rôle constitutionnel qui lui est confié auprès du président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il réaffirme ainsi, notamment, son attachement au principe de l'unité du corps judiciaire, au maintien du lien hiérarchique entre le parquet et le garde des sceaux et souhaite un renforcement des garanties statutaires quant à la nomination et la discipline des magistrats du parquet. Enfin, poursuivant l'effort de transparence qu'il a entrepris depuis le début de son mandat, il publie à nouveau les motifs de ses avis non conformes et défavorables ainsi que les décisions et avis rendus en matière disciplinaire. Il appelle de ses vœux une réflexion sereine et approfondie sur le rôle et la place de la justice dans notre pays. C'est ce qu'il a tenté de faire au travers de ses trois rapports d'activité 1999, 2000 et 2001.