A jour au 15 juillet 2010 avec : nouvelle évolution de la déconcentration (décret du 16 février 2010) un revirement de jurisprudence à propos de...
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Résumé
A jour au 15 juillet 2010 avec : nouvelle évolution de la déconcentration (décret du 16 février 2010) un revirement de jurisprudence à propos de l'effet des directives : l'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux) ; le Conseil d'État introduit la " loyauté " dans le cadre du débat contentieux en matière contractuelle (CE Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers) ; de nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives (décret du 22 février 2010) ;la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives (loi organique du 10 décembre 2009).
Sommaire
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
LE PRINCIPE DE LEGALITE
LES ACTES DE L'ADMINISTRATION
LES FORMES ET LES MODALITES DE L'ACTIVITE ADMINISTRATIVE