Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.08 1994 : La Loi Et Le Reglement. Articles 34, 37 Et 38 De La Constitution De 1958

Name: Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.08 1994 : La Loi Et Le Reglement. Articles 34, 37 Et 38 De La Constitution De 1958
Price: 3.81 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Pierre Le Mire
ISBN: 9782110032195

Pierre Le Mire

Collectif

Note moyenne

Donner le premier avis

Pierre Le Mire et Collectif - Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.08 1994 : La Loi Et Le Reglement. Articles 34, 37 Et 38 De La Constitution De 1958.

3,81 €

Actuellement indisponible

- Le système antérieur
- La réforme de 1958
- L'interprétation des articles 34 et 37
- Les principes essentiels
- La perméabilité de la frontière entre loi et règlement
- Les limites du pouvoir réglementaire autonome
- Les ordonnances de l'article 38
- L'habilitation
- Les ordonnances (non ratifiées)
- La ratification.

Date de parution

01/09/1994
Editeur

La Documentation Française
Collection

Documents d'études
ISBN

2-11-003219-7
EAN

9782110032195
Présentation

Broché
Nb. de pages

43 pages
Poids

0.125 Kg
Dimensions

21,1 cm × 29,7 cm × 0,3 cm

Écoutez ce qu'en disent nos libraires !

Livres Sciences humaines et sociales
Livres Sciences humaines et sociales Droit
Livres Sciences humaines et sociales Droit Droit public
Livres Sciences humaines et sociales Droit Droit public Droit constitutionnel

Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.08 1994 : La Loi Et Le Reglement. Articles 34, 37 Et 38 De La Constitution De 1958

Pierre Le Mire

Collectif

Sommaire

Caractéristiques

Avis libraires et clients

Avis audio

Souvent acheté ensemble

Vous aimerez aussi

Derniers produits consultés

Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.08 1994 : La Loi Et Le Reglement. Articles 34, 37 Et 38 De La Constitution De 1958 est également présent dans les rayons