Les droits de propriété industrielle sont des monopoles protégeant les créations de l'esprit ayant une application utilitaire : inventions techniques,...
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Résumé
Les droits de propriété industrielle sont des monopoles protégeant les créations de l'esprit ayant une application utilitaire : inventions techniques, obtentions végétales, programmes d'ordinateur, dessins et modèles industriels, marques de fabrique et de service, dénominations géographiques. En raison de l'exclusivité qu'ils confèrent, ces droits représentent des atouts formidables dans la conquête de la clientèle. Le développement technologique et la mondialisation des échanges ont accru l'importance de ces valeurs économiques. Le présent ouvrage présente dans ses livres 1 et 2, l'étude par Joanna Schmidt, professeur à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III), du droit français, communautaire et international, tenant compte des modifications récentes. A propos de chaque type de création protégée, sont présentées les conditions d'obtention de la protection (conditions de fond et procédure administrative), puis les effets de la protection obtenue (action en contrefaçon et contrats d'exploitation). L'importance des droits de propriété industrielle parmi les actifs des entreprises impose aujourd'hui d'en connaître le statut fiscal, auquel est consacré le livre 3 de l'ouvrage. Jean-Luc Pierre, avocat associé au Cabinet Landwell & Associés et professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III), décrit et analyse le traitement fiscal des frais d'acquisition de la protection ainsi que celui de l'opération de commercialisation de la création protégée. Les effets fiscaux de l'opération de commercialisation de la création protégée sont étudiés tant pour le cessionnaire ou concessionnaire que le cédant ou concédant. Les références doctrinales et jurisprudentielles ainsi que des illustrations pratiques complètent cet ouvrage destiné aux étudiants et aux praticiens.
Sommaire
LA PROTECTION NATIONALE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
La protection des créations industrielles
Les conditions de fond
Les conditions de forme
Le droit d'interdire l'exploitation aux tiers
Le droit d'autoriser l'exploitation aux tiers
La protection des obtentions végétales
La protection des créations informatiques
La protection des signes distinctifs
Les conditions de fond
Les conditions de forme
Le droit d'interdire l'exploitation aux tiers
Le droit d'autoriser l'exploitation aux tiers
Les conditions de la protection
Les effets de la protection
LA PROTECTION INTERNATIONALE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
La protection dans le cadre de l'union européenne
L'influence du droit communautaire sur l'existence des droits de propriété industrielle
L'influence du droit communautaire sur l'exercice des droits de propriété industrielle
Le brevet communautaire
La marque communautaire
La protection communautaire des dessins et modèles
La protection communautaire des dénominations géographiques
La protection communautaire des obtentions végétales
La protection hors du cadre de l'union européenne
La condition des étrangers
Les conflits de lois
Les conflits de juridictions
La convention de Paris de 1883
L'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Les conventions relatives aux brevets d'invention
Les conventions relatives aux marques
Les conventions relatives aux dessins et modèles
Les conventions relatives aux dénominations géographiques
La convention de Paris sur la protection des obtentions végétales
REGIME FISCAL
Le régime fiscal des créations industrielles
Le contrat de cession de brevet
Le contrat de licence de brevet
Le traitement fiscal des indemnités pour contrefaçon et des indemnités pour non-exploitation de brevet
Aspects de fiscalité directe pour le cédant ou concédant
Effets de la cession ou concession d'une invention non brevetée au regard de la TVA
Cession, apport ou concession d'une invention non brevetée et droits d'enregistrement
Le traitement fiscal pour l'entreprise des frais d'acquisition de la protection
La commercialisation de l'obtention végétale protégée
Le contrat de cession de logiciel
Le contrat de licence de logiciel
Le contrat de cession de dessin ou modèle ou industriel
Le contrat de licence de dessin ou modèle industriel