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Droit des régimes matrimoniaux - Le couple marié, les partenaires du PACS - Occasion
7e édition
10,18 €
Occasion
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Exclusivité magasins
Résumé
L'ouvrage présente de manière synthétique, structurée et illustrée, l'ensemble des connaissances qu'un étudiant en droit en licence ou qu'un candidat aux concours administratifs doit avoir sur le droit des régimes matrimoniaux. Il s'adresse également aux personnes désireuses de s'informer sur leurs droits et devoirs en la matière.
Sommaire
- LE REGIME PRIMAIRE COMMUN DES EPOUX
- Les charges du mariage
- Le logement familial
- La gestion des biens à caractère non professionnel
- LE CHOIX DU REGIME MATRIMONIAL
- Le régime légal de communauté d’acquêts
- Le régime de séparation de biens
- Le régime de participation au acquêts
- LE STATUT PATRIMONIAL DES PARTENAIRES
- La convention de PACS
- Le régime primaire des partenaires
- La propriété des biens des partenaires
Caractéristiques
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Date de parution18/08/2015
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Editeur
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Collection
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ISBN978-2-297-04714-2
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EAN9782297047142
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PrésentationBroché
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Nb. de pages220 pages
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Poids0.394 Kg
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Dimensions17,1 cm × 24,0 cm × 1,2 cm
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