Les sources du régime de la justice administrative. Statut de la répartition de la compétence entre les ordres juridictionnels (pour l'aménagement...
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Résumé
Les sources du régime de la justice administrative. Statut de la répartition de la compétence entre les ordres juridictionnels (pour l'aménagement de cette répartition et les conflits d'attribution, v. Droit administratif général). Les juridictions : Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, juridictions spéciales. Organisation, répartition de la compétence. La distinction des contentieux. Les recours : classification, conditions de recevabilité, rapports. Les procédés de règlement amiable des litiges. L'instance, l'instruction et le jugement. La chose jugée : conséquences et obligation d'exécution. Les voies de recours : appel, pourvoi en cassation, voies de recours spéciales. Les procédures du constat d'urgence et du réferé. Le sursis à exécution des décisions administratives et des jugements.
Sommaire
INTRODUCTION A L'ETUDE DU REGIME JURIDIQUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Les juridictions administratives
Les sources du statut de la juridiction administrative
La structure du contentieux administratif
LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Les principes
La compétence d'attribution
La compétence territoriale
LES RECOURS JURIDICTIONNELS
Le régime de la recevabilité des recours
Le régime de la coexistence entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux
Les recours en déclaration
L'INSTANCE
Les éléments constitutifs de l'instance
L'instruction
Le jugement
LES VOIES DE RECOURS
Le recours en appel
Le recours en cassation
Les voies de recours spéciales
LES PROCEDURES D'URGENCE
Le constat d'urgence et le répéré administratif
Le sursis à exécution des décisions administratives