Droit Penal Des Produits De Sante. Infractions, Controle, Inspection, Prevention

Le droit pénal de la santé s'est imposé ces dernières années comme une discipline autonome. La mise en place par les pouvoirs publics de l'Agence du médicament au début des années 1990, puis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en mars 1999, ont permis de donner une plus grande efficacité et une plus grande cohérence au dispositif de surveillance étatique. Cette mission est assurée par le corps des inspecteurs de la Direction de l'inspection et des établissements de l'Agence. La finalité de ces contrôles est d'essence avant tout préventive. Néanmoins, ces agents sont amenés à constater, lors de leurs missions, un nombre croissant de faits pouvant constituer une ou plusieurs infractions pénales. Dès lors, l'inspection entre dans une phase judiciaire dont il importe de maîtriser tous les tenants et aboutissants. A cette fin, un magistrat de l'ordre judiciaire a été recruté en 1997 par l'Agence pour apporter appui technique et juridique aux agents de l'inspection et assurer le lien nécessaire avec les autorités judiciaires saisies. L'objectif de ce guide est de mettre à la portée de tous les acteurs (pouvoirs publics, industriels, particuliers...) concernés la totalité des règles gouvernant ce processus de contrôle.