Du Projet De Loi Constitutionnelle Relatif A La Cour Penale Internationale, Paris 11 Mars 1999 / Adoption Par Le Congres Du Parlement, Versailles 28 Juin 1999 (2 Volumes)
Du Projet De Loi Constitutionnelle Relatif A La Cour Penale Internationale, Paris 11 Mars 1999 / Adoption Par Le Congres Du Parlement, Versailles 28 Juin 1999 (2 Volumes) est également présent dans les rayons