Enforcing contracts - Aspects procéduraux de l'exécution des contrats transfrontaliers en droit européen et international

Depuis le traité d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, la coopération judiciaire en matière civile et commerciale est entrée dans le champ des compétences communautaires et doit dorénavant composer ave l'impératif économique de libre échange. A ce tire, l'Union européenne a édicté à un rythme soutenu un certain nombre et règlements communautaires qui a généré la nécessité de faire un point aussi complet que possible sur le droit applicable aux contentieux. contractuels transfrontaliers. Dès lors qu'un différend se fait jour entre les parties contractantes. des coûts et des incertitudes inhérentes au procès, apparaissent. Ils sont encore accrus lorsque le litige présente un caractère transfrontalier. La journée du 7 mars 2008 organisée par le laboratoire IDP de l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis a donc eu pour objet l'étude de la manière dont les instruments communautaires ont articulé d'une part, l'objectif de diminution des coûts et des incertitudes freinant les échanges économiques et d'autre part, les grands principes directeurs du procès. Les communications ont ainsi porté sur le droit communautaire nouveau en allant du général au particulier Ont été successivement analyses les principes communs européens du procès, le Règlement Bruxelles I au regard de la liberté qu'il peut laisser de choisir son juge et au regard des règles de conflit de lois ainsi quel, droit de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. Sont ensuite venues plusieurs études sur des procédures particulières: les voies d'exécution transfrontalières les nouvelles procédures communautaires d'injonction de payer européenne, de règlement des petits litiges. transfrontaliers et de délivrance des titres exécutoires européens; et enfin les procédures d'insolvabilité européennes. En conclusion la place résiduelle du droit international privé belge, français et allemand a été examinée. Au-delà des considérations théoriques, l'ambition de cette journée était aussi de donner aux praticiens qui vont mettre en œuvre ce nouveau droit les outils nécessaires.