Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés - Organisme faisant appel à la générosité publique

Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L.111-8 et L.135-2 du code des juridictions financières.
Au cours des trois dernières années, la Cour a ainsi rendu publics les résultats de ses contrôles portant sur les comptes d'emploi des organismes suivants : l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), février 2005 ; le Comité français pour l'UNICEF, juillet 2004 ; l'Association française contre les myopathies (AFM), juillet 2004 ; l'Association Les Restaurants du Cœur - Les relais du cœur octobre 2003.