Guide Budgetaire Communal, Departemental Et Regional 1999

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 Ministère de l'Intérieur - Guide Budgetaire Communal, Departemental Et Regional 1999.
15,24 €
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Sommaire

    • Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales
    • Les mécanismes fiscaux de redistribution entre collectivités locales
    • La compensation financière des accroissements de charges résultant des transferts de compétences
    • Régime des aides à l'immobilier d'entreprise
    • La préparation des budgets locaux
    • L'euro et les budgets locaux.

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