Guide pratique du contentieux fiscal

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Franck Delcroix - Guide pratique du contentieux fiscal.
Que faire en cas de litige avec le fisc ? Ce guide pratique recense les procédures à suivre selon le type de contentieux et montre sous quelle forme... Lire la suite
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Résumé

Que faire en cas de litige avec le fisc ? Ce guide pratique recense les procédures à suivre selon le type de contentieux et montre sous quelle forme présenter ses requêtes pour qu'elles aient les meilleures chances d'aboutir. Réunissant la jurisprudence, les principaux textes fiscaux applicables et des modèles de lettres et d'imprimés administratifs, il répond parfaitement aux besoins des entreprises comme des particuliers confrontés à cette situation délicate.

Caractéristiques

  • Date de parution
    05/09/1997
  • Editeur
  • ISBN
    2-7081-2061-1
  • EAN
    9782708120617
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    208 pages
  • Poids
    0.335 Kg
  • Dimensions
    15,5 cm × 24,0 cm × 1,4 cm

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