L'agréation de la livraison dans la vente - Essai de théorie générale

L'agréation de la livraison dans la vente est la reconnaissance, par l'acheteur, du caractère satisfaisant de la prestation du vendeur. Cet essai d'une théorie s'inscrit, au-delà du Code civil français et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, dans une perspective européenne. Une comparaison avec les droits romano-germaniques et communautaire, ou savant issu des Principes LANDO et UNIDROIT, inscrit l'agréation dans la renaissance d'un droit commun européen des contrats et des obligations. Les manifestations de l'agréation au sein du contrat spécial de vente dévoilent l'unité de l'opération. Son objet lui confère sa spécificité et fixe son processus. L'agréation, distincte de l'acceptation du contrat et de la réception matérielle, implique la possibilité de contrôler la prestation de livraison puis l'absence de refus dans un délai raisonnable. L'effet de l'agréation sur l'obligation de livraison s'avère variable mais général : il conditionne les recours de l'acheteur, l'agréation pouvant devenir libératoire malgré l'inexécution du vendeur ; il s'applique à l'ensemble de la livraison, délivrance et garantie de l'objet vendu. L'étude permet ainsi, grâce à une relecture du Code civil, et avant la transposition de la Directive du 25 mai 1999, une remise en ordre de l'engagement du vendeur et des délais impartis à l'acheteur. La qualification de l'agréation au regard du régime général des obligations révèle la complexité de la notion. Normalement, l'agréation, non libératoire de l'obligation mais probatoire de l'exécution, demeure une reconnaissance, un aveu extrajudiciaire du paiement. Accidentellement, l'agréation, libératoire, devient un substitut du paiement et sa nature juridique se dédouble. Sont ainsi mises en lumière deux sources autonomes d'extinction des obligations sans satisfaction du créancier : la renonciation unilatérale et la déchéance légale, laquelle ne se ramène ni à une atteinte aux remèdes, ni à la prescription extinctive, ce qui permet un renouvellement des délais.