L'Execution Des Lois De Finances Pour L'Annee 1999

Aux termes de l'article 47 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. A ce titre, conformément aux dispositions de l'article L.O. 132-1 du code des juridictions financières, la Cour établit, chaque année, un rapport décrivant les conditions dans lesquelles les lois de finances ont été exécutées. Ce rapport est remis au Parlement au début du mois de juillet, mettant ainsi à sa disposition des informations détaillées, utiles à la discussion du projet de loi de finances de l'année suivante. Depuis quelques années, le champ des informations fournies et commentées par la Cour s'est sensiblement étendu. Il comporte en particulier, cette année, une étude sur les innovations apportées à la comptabilité générale de l'Etat et, sous forme de monographies, une synthèse sur les budgets de l'enseignement scolaire, de la recherche, de la culture, de la santé et solidarité, des services généraux du Premier ministre et sur les comptes spéciaux du Trésor relatifs aux opérations de cessions de titres, parts et droits des sociétés. Le rapport sur l'exécution des lois de finances ainsi que la déclaration générale de conformité des comptes, qui lui est jointe, sont annexés au projet de loi de règlement. Avec ce rapport, celui sur le financement de la sécurité sociale et le rapport public, auxquels s'ajoutent des rapports publiés sur des sujets particuliers, les citoyens disposent d'informations et d'observations essentielles transmises par la Cour aux pouvoirs publics.